Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente du ANNIEREYNAUD.COM

 

LEXIQUE des termes contractuels :

 

Client(e) : désigne le consommateur ou consommatrice, personne physique ayant contracté avec l’Entreprise.

 

Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») : désigne les conditions de vente déterminant les droits et obligations des Parties dans le cadre d’achats effectués sur le Site internet exploité par l’Entreprise.

 

Contrat : désigne les présentes CGV ainsi que les conditions particulières précisées sur les fiches descriptives des Prestations de service sur le Site.

 

Entreprise : désigne l’activité exploitée en nom propre par l’EURL Annie Reynaud Conseil,   numéro SIRET 983 938 820 RCS Rennes, et domiciliée en cette qualité 5 allée Edgar Degas 35235 Thorigné-Fouillard.

 

Partie(s) : désigne(nt) l’Entreprise et/ou le/la client(e).

 

Prestations de service : désignent les services à durée déterminée proposés par l’Entreprise pendant la durée de souscription, dans les conditions visées par les présentes.

 

Site internet : désigne le site hébergé sous le nom de domaine suivant : anniereynaud.com hébergé par WPSERVEUR– société de droit français, élisant domicile – 134 Avenue du président Wilson 93100 Montreuil, – Directrice de la publication et propriétaire du site : Annie REYNAUD, Contact : anniereynaud@gmx.fr – 06.08.83.00.54

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

L’Entreprise propose la souscription de Prestations de service ayant pour objet l’accompagnement en développement personnel et/ou professionnel, commercialisées notamment par l’intermédiaire du site anniereynaud.com.com sans que ni cette liste ni ce moyen de commercialisation soient exhaustifs.

 

La liste et le descriptif des Prestations de services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le Site.

 

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations de service proposées par l’Entreprise.

 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV s’appliquent aux souscriptions de Prestations de services effectuées sur l’interface du Site. A ce titre, les CGV font partie intégrante du contrat entre le/la client(e) et l’Entreprise.

 

L’entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la souscription.

 

Le/la client(e) déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Le/la client(e) reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Le/la client(e) déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 3 : NATURE DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE VENDUS PAR L’ENTREPRISE

Article 3.1 : Dispositions générales

 

Les caractéristiques essentielles des Prestations de service, leurs prix respectifs et la durée de validité, sont mis à disposition de le/la client(e) sur le Site Internet, en détail et en langue française.

 

Les Parties conviennent que les potentielles illustrations ou photographies illustrant les Prestations de service sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Article 3.2 : Détails des prestations de services proposées

 

Les Prestations de services proposées par l’Entreprise se traduisent par différentes formules, à savoir et sans que cette liste ne soit exhaustive, celles visées par le présent article.

 

L’Entreprise se réserve naturellement le droit de commercialiser de nouvelles Prestations de service sans pour autant que ces dernières figurent dans le listing visé au présent article ; les détails des prestations figurent sur le Site comme mentionné aux articles 3.3 et 4 des présentes.

 

3.2.1. Coachings individuels

 

Pour chacun des programmes, y compris les séances E.F.T, le/la client(e) déclare faire son affaire personnelle de son accès internet, ainsi que de son accès aux applications visio, telles que « Zoom », « Google meet », « Whatsapp », ou plus largement de toute autre application nécessaire à l’exécution des Prestations de service souscrites. Le prix visé à l’alinéa précédent n’inclut naturellement pas le tarif d’accès internet, ou celui relatif à des applications que ce soit « Zoom », « Whatsapp », ou toute autre application téléphonique ou sur ordinateur et tablette.

 

 

 

Article 3.3 : Choix des Prestations de service sur le Site

 

Le/la client(e) choisit librement les Prestations de service dans le catalogue présenté sur le Site avant de passer souscription.

 

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE VENTE

 

Possibilité de demander à bénéficier d’un entretien téléphonique gratuit de 30 minutes

 

Le/la client(e) dispose de la possibilité de demander à être recontactée pour bénéficier d’un entretien téléphonique gratuit. Pour cela, le/la client(e) remplit un formulaire disponible sur le Site.

 

Le/la client(e) s’engage à fournir ses éléments d’identification véritables et coche une case indiquant qu’elle est parfaitement informée de ses droits issus de la RGPD, repris par l’article 11 des présentes. En l’occurrence, le libellé de la case à cocher est le suivant : « Je reconnais avoir été informée que l’Entreprise collecte mes données dans l’unique but d’être recontactée et conformément à la RGPD, ainsi que plus largement de l’ensemble de mes droits découlant de la RGPD et repris dans les CGV ».

 

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le prix des Prestations est indiqué en euros HT, TVA non applicable.

 

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que toute commande passée avant la modification de prix sera facturée au prix en vigueur au moment de la validation de commande.

 

Plusieurs modes de règlement sont proposés :

 

Par chèque bancaire, à l’ordre de Annie Reynaud Conseil, 5 allée Edgar Degas 35235 Thorigné-Fouillard

 

Par virement bancaire.

 

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation, à quelque moment que ce soit, de la Prestation proposée en cas d’absence du client ou de la cliente, le jour de l’exécution de la Prestation ou en cas d’annulation lors de la Prestation.

 

 

 

ARTICLE 6 : ACCES AU SITE INTERNET

L’Entreprise met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour le/la client(e). Toutefois, elle se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenance du Site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

 

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

L’Entreprise s’engage à honorer la souscription de le/la client(e) dans la limite des places disponibles uniquement.

 

ARTICLE 8 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucune rétractation n’est possible s’agissant de prestations numériques non fournies sur un support matériel dont l’exécution a commencé. Le/la client(e) consommatrice déclare donc expressément renoncer au droit de rétractation.

 

ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

 

ARTICLE 10 : DÉCLARATION D’INFORMATIONS ET DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ

Indépendamment des conditions financières relatives à sa participation à la Prestation et qui demeurent valides en toute circonstance, sauf meilleur accord, le cliente/la cliente déclare avoir reçu toutes les informations relatives aux déroulement et conditions de déroulement de la Prestation. En choisissant de participer à la Prestation, Le cliente/la cliente assume l’entière responsabilité de tout préjudice personnel ou corporel découlant de sa participation, en sachant en outre que aucune assurance pour préjudice corporel, invalidité ou soins médicaux, notamment, n’est souscrite par Annie REYNAUD.

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

 

L’exécution des obligations de l’Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entreprise avisera le/la client(e) de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le/la client(e) et l’Entreprise s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.

 

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la protection des données du 27 avril 2016, l’Entreprise met en place les moyens ci-après visés, afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement de le/la client(e).

 

Le/la client(e) accepte que l’Entreprise collecte et utilise les données personnelles de nature suivante : nom – prénom – adresse mail – âge – téléphone – adresse postale.

 

L’Entreprise tient à jour un registre de traitement des données, et garantit, à tout moment, que les moyens en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données collectées et traitées. A cette fin, l’Entreprise désigne Mme Annie REYNAUD déléguée de protection des données interne tenant à jour ce registre et étant l’interlocuteur privilégié de la CNIL.

 

L’Entreprise informe le/la client(e) qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers qui ne soit pas nécessaire à l’exécution du présent Contrat, son prestataire ou son salarié, ou toute personne travaillant directement ou indirectement pour leur compte.

 

Par ailleurs, le/la client(e) peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données, par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante : contact@anniereynaud.com.

 

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par la loi française. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français et dans les termes et Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 14. CONTESTATIONS ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE :

 

Article 14.1 : réclamations

 

Le cas échéant, le/la client(e) peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par e-mail, à l’adresse suivante : contact@anniereynaud.com.

 

 

 

Article 14.2 : Médiation des litiges de la consommation

 

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :

l’Association AMBO qui peut être saisie :

 

soit par courrier postal à l’adresse suivante : AMBO 12, rue Colbert B 37 – 56100 LORIENT

soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :

https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/

 

Article 14.3 : Tribunal compétent

En cas de litiges le Tribunal de Rennes sera seul compétent                                 2023-02-10 – CGV ANNIE REYNAUD CONSEIL